Le statut de commune associée a été créé par la loi 71-588 de 1971 dite loi Marcellin qui cherchait à réduire le nombre de communes en France en proposant leur fusion volontaire.
La fusion pouvait être simple ou associative.
La fusion simple donnait uniquement droit à la création d’annexes de la mairie principale, situées en général dans les anciennes mairies des communes fusionnées.
En cas de fusion association la commune associée perdait le statut de collectivité territoriale mais elle conservait :
Son nom et ses limites territoriales,
Un maire délégué, officier d’état civil et officier de police judiciaire, et susceptible de recevoir certaines délégations du maire ;
Une mairie annexe, qui est notamment responsable des actes d’état civil ;
Une section du centre communal d’action sociale ;
Une section électorale ;
Une commission consultative qui peut se saisir de toute affaire intéressant directement la population ou le territoire de la commune associée et faire des propositions au maire.
Loupiac, St-Christophe-Les-Gorges et Tourniac ont très vite saisi cette opportunité de synergie mais en conservant leur identité puisqu’elles choisissent la fusion association à Pleaux dés 1973, comme 6 autres communes dans le département.
Mais globalement la loi Marcellin est un échec puisque à peine 1000 communes sur 36 000 fusionnent dans les trois ans qui suivent et il n’en restait, en 2009, que 700 (200 environ ont fait le chemin inverse, se sont dissociées, comme Brageac d’Ally après 12 ans d’expérience par exemple, et 100 au contraire ont purement et simplement fusionné).
Il faut savoir qu’au sein de l’Europe la France fait figure d’exception.
A elle seule elle compte 40 % des mairies des 28 pays de l’Union européenne !!!
De surcroît, 86 % de ces municipalités comptent moins de deux mille habitants.
La pression est donc extrêmement forte pour en réduire le nombre surtout dans un contexte de réduction générale des dépenses publiques.
Peut être le mot fusion a-t-il fait peur ?
Toujours est-il que pour les textes suivants, les lois de 2010 et de 2015, le législateur adopte une seule modalité et un seul terme :
le « regroupement « qui conduit à la constitution d’une « commune nouvelle », dans laquelle la commune regroupée a un statut qui est celui de la commune associée.
La loi prévoyait également des mesures incitatives budgétaires:
les communes nouvelles créées avant le 1er janvier 2016 ont bénéficié d’une stabilisation de leur dotation par l’Etat pendant trois ans.
Celles qui atteignent, après regroupement, un nombre d’habitants compris entre 1000 et 10 000 auront, en plus, droit à une majoration de 5 % de leur dotation.
Au 1er janvier 2016, 921 communes se sont regroupées, dont 8 dans le Cantal. Au niveau territorial, quelque 400 autres devraient suivre le même chemin en 2017.
Par conséquent les communes associées et regroupées n’ont pas la même origine mais ont le même statut.
Les premières ont été crées en vertu du texte de 1971, les secondes en vertu du texte de 2010, complété par celui de 2015.
Qu’elles soient fusionnées ou regroupées, les communes déléguées sont désormais susceptibles d’être supprimées à tout moment par le Conseil municipal en vertu des dispositions de l’article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l’article 25 de la loi du 16 décembre 2010.
Elle se traduit par la mise en œuvre du régime de la fusion simple (suppression du maire délégué, de la mairie annexe, de la section du centre communal d’action sociale).
